l'article L. 145-60 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de

à présenter leurs observations sur ce point ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel "la demande du bailleur de résiliation du bail est une demande nouvelle et il y a lieu de relever d'office son

pas d'un bail d'habitation mais d'un bail commercial, de sorte que ces dispositions ne sont pas applicables", la cour d'appel, qui a relevé un moyen d'office sans provoquer les observations des parties

Examen des moyens Sur le second moyen 4.

filiale d'Office dépôt ; que ce bâtiment d'une SHON de 2 495 mètres carrés correspondait aux locaux prévus dans le bail commercial sous condition suspensive du 22 mars 1997 ; que jusqu'au 21 juin 1999,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Royal Europe, à laquelle Mme Y... a donné à bail un

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, que soit constatée la résiliation du bail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

est ..., 2°/ de la société Les Pommeraies de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

les consorts X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location à M. de Y..., lui ont, le 31 mars 1987, délivré congé pour le 10 octobre suivant avec refus de renouvellement du bail et

leurs observations sur le moyen qu'elle a relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la société Uni'Agrid faisait valoir que l'Earl [...] avait cessé toute facturation

La preneuse a demandé reconventionnellement le bénéfice de la promesse de bail commercial. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 janvier 1999) d'avoir fixé le loyer d'un bail commercial à la valeur locative, alors, selon le moyen, que, postérieurement à cet arrêt, il a eu

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme de Z... de son action en nullité du bail commercial conclu le 23 juin

pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident : Sur le moyen relevé d'office, en application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

commercial en date du 28 juin 2006, dont elle avait connaissance de la fausseté ; "aux motifs que lors de la confrontation du 2 octobre 2015, Mme Y... a contesté avoir utilisé le bail commercial du 28

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

qui a produit ses effets antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit produit effet un mois

de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la non-conformité de l'article 2 des conditions