[A] [V] et [M] [L], salariés Assistés du cabinet JDS AVOCATS [Adresse 5] M. Didier COLLIN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M.

assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à Me Dejan MIHAJLOVIC - JDM

DENTAIRE SAS, exerçant une activité de fabrication de prothèses dentaires et armatures, laquelle a loué et financé auprès d'elle un matériel de type système de caisse fourni et installé par la société JDC

contractuelle avec Monsieur [Y] [L], exerçant une activité de vente de vêtements de seconde main, lequel a loué et financé auprès d'elle un matériel de type système de caisse fourni et installé par la société JDC

SASU, exerçant une activité de commerce de restauration rapide, laquelle a loué et financé auprès d'elle un système de caisse enregistreuse et un système de sécurité fournis et installés par la société JDC

contractuelle avec la société S.A.S [R] & CO, exerçant une activité de restauration, laquelle a loué et financé auprès d'elle un système de sécurité et une caisse enregistreuse fourni et installé par la société JDC

[Q] [L], exerçant une activité de restauration rapide sous l'enseigne « LE P'TIT PLAISIR », lequel a loué et financé auprès d'elle un système de caisse enregistreuse fourni et installé par la société JDC

avec la société BISOU PHOTO SAS, exerçant une activité de commerce de photographie générale, laquelle a loué et financé auprès d'elle un système de caisse enregistreuse fourni et installé par la société JDC

société PHONE-HUB SASU, exerçant une activité d'achat et de vente de matériel informatique, laquelle a loué et financé auprès d'elle un matériel de type système de caisse fourni et installé par la société JDC

relation contractuelle avec la société SAS J&T, exerçant une activité de restauration asiatique, laquelle a loué et financé auprès d'elle un système d'hygiène HACCP/PMS GC et installé par la société JDC

contractuelle avec la société L'INSTANT' T SARLU, exerçant une activité de bar à huitres, tapas, laquelle a loué et financé auprès d'elle un système de caisse enregistreuse et installé par la société JDC

juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présent décision : ENTRE - la société CcC - SARL, [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître Dejan MIHAJLOVIC - JDM

demandes au titre des loyers impayés Le tribunal constate que la résiliation des trois contrats est intervenue le 29 décembre 2023, par courrier recommandé, adressé par la société SEEB SASU à la société JDC

plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, par jugement en date du 11 juin 2021, le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI JDD

contractuelle avec la société AMICACCIU [M] SARLU, exerçant une activité de restauration, bar débits de boissons, laquelle a loué et financé auprès d'elle deux systèmes de sécurité installés par la société JDC

Le contrat de location n° 220312750 pour un système de vidéo-surveillance a été signé le 26 octobre 2022 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et

en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J73 ENTRE - Banque populaire Auvergne Rhône Alpes [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Dejan MIHAJLOVIC - JDM

DEMANDEUR - représenté par : Maître Bouchra AADSSI - Avocat - [Adresse 2] [Localité 2] ЕТ - la société EMILE LORFEUVRE SAS [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Dejan MIHAJLOVIC - JDM