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de Me [L] [O] SUR RENVOI DU TRIBNUNAL DE COMMERCE D'EVRY Sur saisine de URSSAF d'Ile de France - Mme [S] [T] 22-24 Rue de Lagny 93518 MONTREUIL CEDEX comparant en personne DEFENDEUR SASU BATIORG 1

* pour pouvoir exploiter les locaux, XEFI a été contrainte de faire intervenir une société au plus vite sans convoquer EA à l'expertise technique réalisée.

. : 2025J160 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : S.I.E. de [Localité 1] [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame [Q] [V], son mandataire, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : ENTREPRISE HUBERT MAURICE

application du contrat signé.

Juger qu'il appartiendra à la société PROXIMA d'avoir à justifier à la société [Adresse 1], de la remise de l'intégralité des copies et de la destruction de toutes copies informatiques des copies/ou documents

Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [S] [Adresse 5] [Localité 1] en qualité de Mandataire judiciaire.

En conséquence, le Tribunal retient à la somme de 1 580 € H.T pour les travaux de reprise du garde-corps et des escaliers.

Copie exécutoire : SELARL BENHAIM & HUA Me Jean-Bruno HUA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 06/05

Pour la société COGEDIM : Sur la résiliation du contrat pour inexécution contractuelle : La résiliation du contrat est intervenue aux torts exclusifs de la société SB [O] en raison de ses manquements

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

ORDONNANCE DE REFERE DU 30 Janvier 2025 N• de RG : 2025R00017 N• MINUTE : 2025R00038 CHAMBRE DES RÉFÉRÉS PARTIES À L'INSTANCE DEMANDEUR : SASU REXEL FRANCE, rcs Paris 309 304 616, sise au [Adresse 1]

RÉSUMÉ DES FAITS La SARL STUDIO MARÉCHAUX RCS Paris 387 864 630 sise [Adresse 1] qui exerce une activité d'architecture a signé un contrat en date du 17 octobre 2022 avec la SAS KINN KHAO (ci-après KINN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP DOUCERAIN

(le « Contrat n°1 ») pour des prestations de sourcing et de qualification d'entreprises constituant des cibles potentielles d'acquisition à valider selon des critères désignés.

l'unissant à la société [K] [F] SAS et à demander réparation des conséquences de l'inexécution dudit contrat.

AB SERVICES ETANCHEITE, - SARL -[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] DÉFENDERESSE – Non représentée

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

* 1° Concernant le respect des conditions posées par les deuxième à septième alinéas de l'article L. 626-31 : Lesdites conditions, cumulatives, sont les suivantes : « 1° Le plan a été adopté conformément

ses obligations, et réclame la somme de 30.216,00 € au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial.