du Code de procédure pénale, a prononcé la contrainte par corps à son encontre ; "alors que, la contrainte par corps ne s'applique qu'aux condamnations à un paiement au profit du Trésor public ;

à la règle du non cumul de peines qui ne joue qu'en matière pénale ; que la contrainte par corps doit donc être prononcée ; "alors que la contrainte par corps constitue une peine au sens de l'article

[S] (le cotisant) a formé, le 28 octobre 2019, opposition à une contrainte signifiée le 15 octobre 2019 par la caisse de mutualité sociale agricole de Corse (la MSA), pour paiement d'une certaine somme

du code du travail étaient applicables et que les contrats de travail des salariés de la société STAS affectés au marché « Fedex Corp Hub Roissy » devaient être repris par la société Checkport France,

[X] (le cotisant) a formé, le 28 octobre 2019, opposition à une contrainte signifiée le 15 octobre 2019 par la caisse de mutualité sociale agricole de Corse (la MSA), pour paiement d'une certaine somme

[H] (le cotisant) a formé, le 28 octobre 2019, opposition à une contrainte signifiée le 15 octobre 2019 par la caisse de mutualité sociale agricole de Corse (la MSA), pour paiement d'une certaine somme

Hub de Roissy CDG" le transfert légal de leurs contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, demande à laquelle il avait été fait droit par jugement du 18 juin

Hub de Roissy CDG" le transfert légal de leurs contrats de travail en application de l'article L.1224-1 du code du travail, demande à laquelle il avait été fait droit par jugement du 18 juin

par corps ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1 du

Le docteur Y... déclarait s'être alors retourné et, pour parer le coup que son adversaire allait lui porter, lui avoir donné un coup de tête.

par corps douanière ; "aux motifs qu'il sera prononcé à l'encontre des époux une amende solidaire de 4 600 000 euros égale à une fois la valeur des marchandises prohibées . la contrainte par corps

par corps, régi par les articles 749 à 762 du Code de procédure pénale ne figurent pas parmi les peines prévues par les articles 111-2, 131-1 à 131-10 du Code pénal ; ainsi, il apparaît que la contrainte

la loi du 9 mars 2004 relatives à la contrainte judiciaire interdisent aux juridictions répressives de prononcer la contrainte par corps postérieurement au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de

par corps ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 de la loi du 15 juin 2000, 6 de la Convention

au profit du Trésor public est inférieur à 1 000 francs, la contrainte par corps ne peut être prononcée ; qu'en l'espèce, Sylvette Capelle est seulement condamnée aux dépens, la condamnation à l'amende

Nadarajah, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1998, qui a rejeté sa requête en dispense d'exécution de la contrainte par corps ; Vu le mémoire

3), dans le litige l'opposant à la société Koma services corporation, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

par corps contre Christian X... ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée que lorsqu'une condamnation à un paiement au profit du Trésor public est infligée pour une infraction qui