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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
En droit (cession de contrat) : L'article 1216 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose : Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat
6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
2 avril 2025
dans la facture de LOD en date du 7 février 2019.
chambre 1-3
69d11a88cdc6046d471921b6
issue de l'Ordonnance n• 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, * Condamner à payer la somme de 12.920,10 € en principal
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21f5ccdc6046d479035cc
13 octobre 2025
du Code Civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'exploit introductif d'instance délivré par acte du
Trib. de Commerce
69cd5853cdc6046d47c59c24
16 avril 2025
issue du décret numéro 2019-1333 du 11 décembre 2019, des pièces versées aux débats Débouter la société 3M de l'intégralité de ses contestations, fins et conclusions; Condamner la société 3M à régler
7ème chambre
6a0f9122cdc6046d4780b341
7 avril 2026
PRESENTATION DE LA SOCIETE La société JR25 EVENT a été créée le 20 mai 2014.
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
Par courriel en date du 9 janvier 2019, Trigo indique à Arikan que deux ordres de mission ont été préparés sous le n°18.0800 : l'un pour les activités du 19 décembre 2018 au 6 janvier 2019, au prix par
69eabfabcdc6046d47521117
7 juillet 2025
[S] [M] 10 Imp du petit pavé 27300 BOISSY LAMBERVILLE comparant par Me [A] 34 Quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président, M.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Ce bail a été renouvelé le 1 er août 2014 pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel hors charge de 38 400 HT et un dépôt de garantie de 3 200 €.
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
Procédure En application des dispositions de l'article 446-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.
REFERE
69dfc974cdc6046d47595de2
22 janvier 2026
Aux termes de son assignation, la SA ELECTRICITE DE France Nous demande de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit
69cd4f69cdc6046d47c29d10
10 juillet 2025
des débats par : Maître Margaux Barrière greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
Les 31 juillet 2019 et 15 septembre 2020, M COMM et HP Indigo signent des protocoles transactionnels comprenant des avoirs sur les factures en cours, la livraison gratuite de consommables et l'étalement
3ème chambre
69ea5cb2cdc6046d474add07
8 janvier 2026
L'article L441-10 du code de commerce instaure cette indemnité forfaitaire de recouvrement, qui est de droit, et le décret n°2012-1115 fixe le montant de cette indemnité à 40 €.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49a7dcdc6046d47fa6a65
d'exploitation présentés, le débiteur, a élaboré un projet de plan de redressement, Les créanciers ont été consultés sur les propositions faites, conformément à l'article L.626-5 alinéa 2, du Code de
Chambre 05
69f34a1fcdc6046d47151b60
DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
AFFAIRE COURANTE
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2 juillet 2025
Au second semestre 2023, des échanges ont lieu entre les parties afin de clarifier les sommes dues et d'envisager une issue amiable et une poursuite de la relation contractuelle, notamment lors des réunions
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15 juillet 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 15/07/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Philippe
69cfb306cdc6046d47fa46d2
2 avril 2026
sont régularisés : * Avenant n°1 du 4 décembre 2018, concernant des TMA, pour la somme de 1 4 767,80 Euros Hors Taxes, soit 5 721,36 Euros TTC, * Avenant n°2 du 16 janvier 2019, concernant des TMA,
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