DEMANDEUR : * SARL UTS 64, , [Adresse 1] et, [Adresse 2], représentée par Maître Stéphane PIEDAGNEL, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

[I] [D] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025043646 P.C. : P202502653 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 015636 Demandeur (s): SELARL [W] [B] représentée par Me Stéphan

Arnaud du PELOUX, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Compiègne, de la SARL L.E.A.D AVOCATS, [Adresse 2] Ayant pour avocat plaidant : Maître Guillaume CLOUZARD, avocat au Barreau d'Angers, de la SELAS ORATIO AVOCATS, [Adresse 3] Comparante par Maître Arnaud

*1DE/06/40/27/54* LRAR: -SARL ARABI'K Copies: -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir - SCP [B] en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025021110 P.C. : P202501300

*1DE/06/48/25/74* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS * SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025085073 P.C. : P202504133

renvoi de la cause à l'audience du 03 mars 2026, Les débats ont eu lieu en audience publique du 3 mars 2026 où étaient présent : * La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ, assisté de Me Arnaud

SARL CUP [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] SELARL [A] [L] représentée par Me Stéphan SPAGNOLO, à titre personnel [Adresse 3] Hôtel d'Entreprise [Localité 1] VALLIS CLAUSA NOTAIRES (SELARL) [Adresse

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le quinze janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Estéban MARIN, Juge, * Monsieur Armand

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le quinze janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Estéban MARIN, Juge, * Monsieur Armand

, [A], [W]-line, munie d'un pouvoir Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le huit octobre deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Armand

Localité 1] Madame [C] [J] [Adresse 3] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-neuf avril deux mille vingt-six où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Armand

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le quinze janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Esteban MARIN, Juge, * Monsieur Armand

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le quinze janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Estéban MARIN, Juge, * Monsieur Armand

pour avocat plaidant Maître Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, membre de la SCP D'AVOCATS VORMS-RICHARD-MAUPILLIER, Avocat au Barreau de Metz, y demeurant [Adresse 6], Et pour avocat correspondant Maître Arnaud

finances publiques muni d'une procuration - [Adresse 2] ЕТ - La Société BATI JUNE SL prise en la personne de son dirigeant Mr [R] [G] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDERESSE - représentée par Me GOUIN Stéphane

Greffe RG 2025025352 * SAS [P] (RCS [Localité 1] 921 741 443), dont le siège social est [Adresse 1], * Partie demanderesse : comparant par la SELARL COULAUX-MARICOT-[N] CMG LEGAL - Me [M] [N] et Me Stéphane