1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil et la somme de 625,47 €.

et 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et 1231-6 du code civil Vu l'article 1352-6 du code civil Vu les pièces produites aux débats, CONDAMNER la société LORRAINE BATIMENT à payer à la société

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

1231 – 6 du Code civil

Vii l'article 1231-6 du Code civil concernant les moratoires. intérêts Vu l'article 1799-1 du Code civil impose au maître d'ouvrage, pour tout marché de travaux privé d'un montant supérieur à 12 000 €,

1231-6 du code civil et la somme de 4.493,40 €.

1231-6 du code civil et la somme de 1.541,93 €.

[D] [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 657,90 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2025, date de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; L'article 6 du Code de procédure civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont

1231-6 du code civil et la somme de 2.149,50 €.

1231-6 du code civil et la somme de 1.217,85 €.

1231-6 du code civil et la somme de 2.344,47 €.

1231-6 du code civil et la somme de 2.569,40 €.

1231-6 du code civil et la somme de 3.115,00 €.

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 1.801,98 €.

1231-6 du code civil et la somme de 1.791,25 €.

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce.