[R] [S] a déjà connu une procédure de liquidation judiciaire alors qu'il était co-gérant de la SARL HASS FACADE.

la connaissance du tribunal qu'il n'est pas possible de déterminer quelles sont les dettes pouvant être poursuivies sur l'actif personnel Et que le montant de l'actif personnel du débiteur n'est pas connu

AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F02220 (IP n° 2025I02220) SAS PAYS C/ SCI VILLAS ONTINES [E] * SAS [Adresse 1] Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer comparaissant par Maître Alexandra

défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l'ouvrage, de paiement du prix…), * Dire si les désordres étaient connus

PRESIDENT: STEPHANE MAS JUGES : CAROLINE AMOROS BERNARD MARTIGNOLE ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 131,14 DONT TVA : 21,85 Monsieur [Y] [D] [J] [T] a été nommé le 1 er avril

Elle fait partie du groupe ALEXANDRE, Monsieur [O] [A] étant gérant de toutes les sociétés. La société FP COTE BASSIN réalise 50% de son chiffre d'affaires de l'année sur la période estivale.

Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE

unique, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331.554.071 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & Associés, agissant par Me Pascal SIGRIST, Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra

de la société TRAVAUX DU MIDI En droit : L'article 2224 du droit civil dispose : «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

de la société TRAVAUX DU MIDI En droit : L'article 2224 du droit civil dispose : «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

de la société TRAVAUX DU MIDI En droit : L'article 2224 du droit civil dispose : «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

Janvier 2025 RG n° : 2024R01340 DEMANDEUR SAS Hyde Recruit [Adresse 1] comparant par Me Seydi BA [Adresse 2] et par Me Sonia BEAUFILS [Adresse 3] DEFENDEUR SAS FED [Adresse 4] comparant par Me Alexandre

Défendeur(s) : Monsieur [S] [F] [Adresse 4] Représentant(s) : non comparants ***** Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre

de la société TRAVAUX DU MIDI En droit : L'article 2224 du droit civil dispose : «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

de la société TRAVAUX DU MIDI En droit : L'article 2224 du droit civil dispose : «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

de la société TRAVAUX DU MIDI En droit : L'article 2224 du droit civil dispose : «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

Unyer KAYIKCI,Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Claire BASSALERT [Adresse 3] et par Me Alexandre LABETOULE [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SA ENEDIS [Adresse 5] Représentant légal : Mme

En tant que créancier connu, conformément aux dispositions de l'article 13 II de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et de l'article 7 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021, le mandataire judiciaire a

Ces situations, parfaitement connues des cédants, exposaient l'acquéreur à un risque élevé et prévisible de perte de mandats.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.