Par LRAR du 27 février 2024, XFS mettait vainement M.S DRIVER en demeure de payer la somme de 613,01 € TTC dans un délai de huit jours à défaut, de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du terme

Mercredi Quatorze Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats à huis

commerce, avec effet au 6 juillet 2025 ; Ordonner l'expulsion de la société locataire et de tout occupant de son chef des locaux avec le cncours de la force publique, si nécessaire, après un délai de huit

2026 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 Rôle 2025/2588 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté

La lettre précisait qu'à défaut de règlement dans les huit jours, la somme totale de 90 167,50 euros deviendrait immédiatement exigible.

Mercredi Quatorze Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats à huis

le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège social, Demanderesse représentée à l'audience par Maître Amélie

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 Rôle 2025/2787 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre, assisté

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 Rôle 2025/2885 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre, assisté

[K] [C], Juge Commissaire, NOMME la SELARL DE KEATING prise en la personne de Me [S] [N] KEATING [Adresse 4] [Localité 2] en qualité de liquidateur, DÉSIGNE la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 5] en qualité

André MONDOLONI, Juge Commissaire, NOMME la SELARL MMJ prise en la personne de Me [A] [I] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] en qualité de liquidateur, DÉSIGNE la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 5]

Mme [Q] [L] représentée par Me Amélie CHAUVIN, avocate, expose à l'appui de son assignation qu'il lui est dû par le défendeur à la suite des condamnations prononcées à son encontre, les sommes suivantes

Bruno FOUCHET, Juge Commissaire, NOMME la SELARL [D] prise en la personne de Me [M] [S] [D] [Adresse 2] en qualité de liquidateur, DÉSIGNE la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 3] en qualité de commissaire

Bruno FOUCHET, Juge Commissaire, NOMME la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Y] [G] [Adresse 3] en qualité de liquidateur, DÉSIGNE la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 4] en qualité de commissaire de

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 Rôle 2025/1804 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 Rôle 2025/2325 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 Rôle 2025/2847 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre, assisté

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 Rôle 2025/8171 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre, assisté

Barreau de Brive la Gaillarde,, [Adresse 2], DEFENDERESSE société GROUPE COLOCATERE SAS,, [Adresse 3], comparaissant par Maître Tanguy ARNOULT, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de Maître Amélie

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations.