AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07576cdc6046d47d0c478
23 avril 2026
23 avril 2026
Que le débiteur a été confronté à la démission de la vendeuse, qu'un litige prud'homale a été introduit par un ancien apprenti, et que de nouvelles dettes ont été portées à la connaissance de la procédure
Source officiellePage 3 sur 37
Trib. de Commerce
69da6c55cdc6046d47e300c9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société emploie deux salariés et un apprenti. Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/06/2025.
Source officielle