AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
14 janvier 2026
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae35facdc6046d47feca9d
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10 janvier 2025
10 janvier 2025
C / SUR LA REDUCTION DU PRIX SOLLICITEE Demanderesse : SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES En droit : Aux termes de l'article 1217 du Code civil, comme déjà évoqué au chapitre B et selon l'article 1223
Source officielle