Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.

2024.

du 12 novembre 2024, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le Substitut du Procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1]

à l'article D.251-1 du code de l'énergie et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à cet article et à l'article

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

L. 225-207 du code de commerce.

La facture suivante n° 1087438817 du 26 février 2024 a été d'un montant de 15 290,85 € TTC et elle porte sur la consommation d'eau intervenue entre le 21 août 2023 et le 20 février 2024.

de 200,00 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2024, au titre des frais de recouvrement dus en application des dispositions de l'article L441-3 du code de commerce

et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société à payer à la société [W] une provision d'un

du 12 novembre 2024, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le Substitut du Procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1]

KRIS CAR devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 20 janvier 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

PROCEDURE Par conclusions remises à l'audience du 23 janvier 2026, monsieur [X] [I] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L.621-21 et suivants et R.621-21 et suivants du code de commerce,

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

CVCM chez Monsieur, [D], [G] du 9 octobre 2024 * Courrier recommandé AR à la société CVCM chez Monsieur, [D], [G] du 21 octobre 2024 * Courrier recommandé AR à la société CVCM du 12 novembre 2024 *