700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS LES COMMIS aux dépens.

700 du Code de procédure civile.

[Q] à payer à la SA BRED COFILEASE : 18.308,74 € avec intérêt légal à compter du 16 août 2023 jusqu'à parfait paiement, et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

1103, 1104, 1112-1, 1231-2, 3, 4 et 1140 du code civil, des articles L231-2 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation, des articles 32.1 et 700 du code de procédure civile, le débouté

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1 231 et 1231-1 à 1231-- du même code ; Constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; Ordonner à la

Code monétaire et financier, Vu les articles 1153, 1343-5 et 2301 et suivants du Code civil, Vu l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

le courrier du 31 juillet 2025, et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail sur le fondement de l'article 1227 du code civil ; * condamner solidairement la société GRANDS

Les parties ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Dans ses conclusions, la SASU SPORTING BEACH, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : VU les articles 14, 30, 31 et 32 du code de procédure civile, VU les articles 1832 et suivants du code

455 du code de procédure civile.

Toutefois, l'article L.225-231 du Code de commerce subordonne la désignation d'un expert à l'utilité et au sérieux de la demande.

Sur l'application des dispositions du Code Civil relatives au droit commun de la vente commerciale : Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil.

L. 626-14 du code de commerce, Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues à l'article R. 626-25 du code de commerce

700 du Code de Procédure Civile.

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

Par conclusions également soutenues à la barre, Monsieur, [F], [D] demande au tribunal de : Vu les articles 75 et 514-1 du code de procédure civile, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, Vu

700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens.

civil, Vu les articles L. 511-5 et L. 312-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Accorder aux sociétés Balthazar Invest et Balthazar Invest 2 un