425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société [P] ENTREPRISES (SARL), représentée par M.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1104 et suivants Code Civil ; *Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil ; *Vu l'article 14 du contrat cadre de gérance mandat et du dernier contrat de gérance-mandat régularisé

450 du code de procédure civile.

871 du Code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

871 du Code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

450 du Code Procédure Civile Le 22 avril 2026 par M.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société FREE PRO aux entiers dépens.

A l'audience du 22 janvier 2025, la SARL MOBA FRANCE demande au tribunal de Vu l'article L.442-2 code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

Par ailleurs, la société [G] sollicite le paiement d'une somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la société [H] aux entiers dépens de la présente instance

du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

450 du code de procédure civile.

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions