de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

A l'audience de cabinet du 05/03/023, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

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En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 2024, en audience publique, devant M.

du Code de procédure civile, Vu l'article 865 du Code de procédure civile, * Déclarer recevable et bien fondée la demande de la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY ; * Nommer tel expert

* Condamner COMME A LA FERME à payer à INITIAL la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner COMME A LA FERME aux entiers dépens.

La formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties à l'audience de ce

Condamner la société VISION ELEC au paiement de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Cathy Services au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

A l'audience du 19 juin 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué

La formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de

[L] [Q] demande au tribunal de : In limine litis : vu les articles 122 et 32 du code de procédure civile ensemble 1216 du code civil, A titre principal : vu les articles L221-1 et suivants du code de