L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS PROPRETÉ, PRESTATIONS, INCENDIE, exerçant sous le sigle « P.P.I. » et sous le nom commercial « PROPRETÉ, PRESTATIONS, INCENDIE », [Adresse

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

[I] [E], juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [Q], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au

Sur les demandes de la société Bpifrance Vu l'article 1103 du Code civil, 1.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 que :

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Désigne SELARL [M] [I], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

[G] [I], [Adresse 3], absent.

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce, à l'égard

l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

L653-1 et suivants du code de commerce et notamment les articles suivants, ainsi libellés : * PERSONNES CONCERNÉES - article L 653-1 : I.

A cette même audience, LA POSTE a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions »), demandant au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, A titre

1343-2 du Code civil ; CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [S] et Monsieur [D] [P] à payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. » Attendu en l'espèce que Monsieur [I] soutient, sur le fondement de l'article 2224 du code civil, précitée