AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69cf2d60cdc6046d47edffe6
30 janvier 2025
30 janvier 2025
PAMPR'ŒUF et GROUPE PAMPR'ŒUF, à l'audience du 25 septembre 2024 par leurs conclusions, demandent au tribunal de : Vu l'article 1221 du Code de procédure civile, Vu l'article L 611-10-2 du Code de commerce
Source officiellePage 3 sur 3
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L
Source officielle