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44 résultats pour « Article L23-10-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 03

69deed22cdc6046d474380b2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L237-12 du code de commerce dispose que « le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice

Source officielle
TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Réciproquement, Monsieur [O] [Q] et toute entité qu'il contrôle au sens de l'article L233-3 du Code de commerce (en ce compris la SNC LA LIBERTÉ) renoncent à tous recours direct ou indirect contre la SAS

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebe9dcdc6046d47e665db

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

À l'audience du 12 septembre 2024, par ses conclusions en réplique N°2 et dans le dernier état de ses prétentions, TEAM BREAK demande au tribunal de : Vus les articles 1231-1 et suivants du Code civil

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions développées à la barre, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS demande au tribunal de : Vu les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R213-1 du

Source officielle

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