CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
DU 21 AVRIL 2026 3ème Chambre N° RG : 2024F00335 Jonction avec 2025F00027 DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] comparant par Me [F] [X] du cabinet [X]-ZERHAT [Adresse 2] et par Me Eric BOHBOT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Plus précisément son activité repose sur : la conception de centres de tri et de lignes de valorisation des déchets, la fabrication et l'installation d'équipements industriels, la mise en service de
Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
La qualité des copies fournies ne permet pas de prouver que le nom du bénéficiaire des chèques a été modifié après que les chèques aient été déposés dans la boite à lettres de la banque.
Page 3 sur 3