GREFFIER : Madame Marine DESSAUX PHARMACIE DE L'ENSOLEILLEE (SELARL) [Adresse 1] comparant par son représentant légal, monsieur [U] [O] assisté de Maître [Z] [T] En présence de : SCP AJILINK [L]-BONETTO

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 avril 2026 Nº RG: 2026R00047 DEMANDEUR SAS EUROPEENNE D'EXPERTISE [Adresse 1] Représentée par la SELARL CHRISTINE BONNEFOY prise en la personne de Me Christine BONNEFOY

DESSAUX NOEMYS VOYAGES (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] 3 534 152 681 RCS [Localité 2] comparant par son représentant légal et assisté de Maître [U] [J] En présence de : SCP AJILINK [W] BONETTO

Adresse 5] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Nicolas BES -Toque nº 623, [Adresse 6] LYON ET - la société PRESSPRO SARL, [Adresse 7] DOMARIN DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND

: Madame Marine DESSAUX DOMAINE DE L'ESTEREL (SARL) [Adresse 1] 3 820 515 211 RCS [Localité 1] comparant par son représentant légal et assisté de Maître [T] [U] En présence de : SCP AJILINK [I] BONETTO

DESSAUX LES CHALETS DE [Adresse 1] [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3] comparant par son représentant légal et assisté de Maître [J] [L] En présence de : SCP AJILINK [U] BONETTO

BONTON substitut du procureur. En présence de : * La SCP MANDATEAM représentée par Me [B] [Z] M. [S] [D] M. [A] [F], président de la SAS BELL'OUVRAGE n'a pas comparu, ni personne pour lui.

Philippe CHIORRA Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Bernard D'HAU DECUYPERE Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

[N] [T] [M] [Adresse 1] Me Louis BONNET, Avocat INTERVENANT : Me [O] [D] En qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

Les débats ont eu lieu en audience publique du 4 mars 2025 où était présent Monsieur BONTON, substitut du procureur. En présence de la SCP MANDATEAM représentée par Me [T] [C]. M.

BONTON, substitut du procureur de la République. En présence de la SCP MANDATEAM représentée par Me [J] [V]. M. [N] [Y] n'a pas comparu, ni personne pour lui.

BONTON substitut du procureur. En présence de : * La SCP MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ M.

commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL [H] [P] et a désigné : * La SCP AJILINK [W]-BONETTO

BONIFAY, en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SCP AJILINK [K] – BONETTO - mission conduite

Les débats ont eu lieu en audience publique du 4 Mars 2025 où était présent Monsieur BONTON, substitut du Procureur. En présence de : M.

l'installation, soit le 23 juillet 2021 ; Débouter la SAS CHALET JEAN MACE de ses demandes financières au titre du remplissage du silo et de la trémie et d'une absence de repérage des fonctions des boutons

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : NICO MEUNERIE -Moulins de Bonnevie (SAS) [Adresse 2] Comparant par Me BONON Avocat plaidant au barreau du Mans et Me REMY Avocat correspondant au barreau de NANCY substitués