AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
16 juin 2025
; Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SASU MODE ECO demande au Tribunal de : JUGER que la SAS [L] [D] ne verse aux débats aucun mandat régulier, aucun bon
Source officiellePage 3 sur 27
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
13 avril 2026
L'absence de coopération de l'ancien et du nouveau dirigeant a entravé le bon déroulement de la procédure.
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