AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f61641cdc6046d475600ea
14 avril 2026
14 avril 2026
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats plusieurs pièces dont : * Cartes d'embarquement, * Relevé flighstats, * Carte d'identité / passeport, * Mise en demeure du 3 septembre
Source officiellePage 3 sur 34
Trib. de Commerce
69f7d7e3cdc6046d477fbbd6
29 avril 2026
29 avril 2026
La société CAP EXPERTISE ET CONSEIL SAS, n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
Source officielle