pas tenu de comptabilité pour la SARL BF AGENCEMENT ; que Monsieur [X] [T] s'était abstenu de coopérer avec les organes de la procédure et n'avait jamais répondu à ses sollicitations, pas plus qu'à celles

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 20/05/2026 Le 18/05/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation

Le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 14 mai 2023, soit un retard de déclaration d'environ 18 mois. L'activité exercée était celle de maçonnerie générale.

* Monsieur [K] [P] n'a pas déclaré son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F403 Numéro de Procédure collective : 2026RJ107 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

La date provisoire de cessation des paiements a été fixée au 28 avril 2021.

Laser Ins pouvait légitimement s'attendre à la poursuite de celles-ci.

[M] après la cessation des paiements.

des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 07/04/2026, la société [M] (SAS) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir

LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, ATTENDU qu'à la date du 12/03/2026 , l'entreprise ci-après nommée la Sasv [M] [N] SERVICES a régularisé une déclaration de cessation

N'ont notamment pas été remis les statuts, les baux, les contrats en cours, la liste du personnel ni celle des actifs de la société.

des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 22/04/2026, la société LGCC FOOD (SARL) a été convoqué (e) en chambre du Conseil le 28/04/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et

procédure collective : La société RAGNAR'ORK [Adresse 1] PROCEDURE En date du 07/05/2026, Monsieur [N] [P], gérant de la société RAGNAR'ORK, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation

des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 31/03/2026, la société [G] [S] (SNC) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et

A l'audience, la dirigeante explique avoir cessé son activité, du fait des difficultés de l'entreprise, et repris un emploi salarié.

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.. » En Faits Sur l'état de cessation