AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a2df13cdc6046d470868de
2 avril 2025
2 avril 2025
AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000734 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 02/04/2025 DEMANDEUR(S) SELARL [U] [W] représentée par ME [U] [W], [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : BOUCHERIE CHARCUTERIE
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PROCEDURES COLLECTIVES
69f31309cdc6046d47104c94
28 avril 2026
28 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002056 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la
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