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47 résultats pour « Chort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d931b4cdc6046d47c9c5b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

que SpaceFill confiera la Prestation à un Fournisseur selon les termes définis dans l'ensemble contractuel défini par les conditions générales Fournisseurs de SpaceFill, du Bon de commande et de la Charte

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le principe non bis in idem, reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interdit une double répression pour les mêmes faits matériels lorsqu'il s'agit de sanctions de nature pénale

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Une nouvelle charte graphique vous a été présentée, que vous n'avez pas validée.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L'article 5 alinéa 4 des conditions générales dudit contrat présente le cahier des charges comme étant « un document formalisant les attentes du locataire relatives à sa charte graphique, son arborescence

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de téléphonie fixe et mobile et de télécopie utilisés par la Société et ses préposés, * L'intégralité du ou des sites internet utilisés par la Société (comprenant notamment les bases de données, la charte

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses conclusions développées à l'audience, la société CSF demande au Tribunal de : Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme Vu les articles 47 et 50 de la Charte des droits

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société CMA CGM invoque au soutien de ses prétentions l'article 11 de la Cross Charter Party selon laquelle la responsabilité de l'affréteur envers l'armateur, et inversement, est régie par les stipulations

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