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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
Christian MARANDON M François BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.
Trib. de Commerce
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS - Maître LEGENDRE-LOIRAND Catherine -18 [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Michel TISSIER Monsieur Jean-Michel CHRISTIN
chambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
3 avril 2025
Le tribunal note cependant que DEKRA AUTOMOTIVE verse aux débats la fiche d'astreinte du service de la HOTLINE d'assistance informatique du samedi 26 septembre 2020 (pièce demandeur n°15), ce qui établit
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 Mars 2026, en chambre du conseil, où siégeaient : * Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre * Frédéric AGUILAR et Christian
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
Laurent BUBBE, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier MINISTERE PUBLIC M.
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