Il est représenté devant la Commission par Me Christian Fischer, avocat à Lausanne.   2.

frauduleuses et de s'être ainsi fait rembourser des frais indus ; les fiches de déplacement que Christian X... établissait lui-même et qu'il signait avant de les remettre à son employeur, sont de simples

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine d'un an

débats par son employeur pour établir la faute grave qui lui était reprochée, et notamment les discordances des numéros de série des vêtements fabriqués, entre les documents émanant de la société Christian

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 septembre 1995, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

Y... ; "aux motifs que sur la culpabilité : qu'il ressort de l'examen de la procédure, et notamment des deux lettres de Christine Y..., des 4 mai 2001 et 8 janvier 2002 que, si le véhicule acquis aux

cause font valoir que c'est en raison des défaillances de l'employée de maison Madame A... que Madame X... a été embauchée ; que cependant, dans une lettre adressée au tribunal le 25 novembre 1999 Christiane

Christian -LA SOCIETE CHRISTIAN X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 25 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 25 février 1997, qui, dans l'information suivie contre, notamment, Christian B... et Bernard

Jean-Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 octobre 1994, qui, après relaxe de Christian C... et de Patrick A... des chefs de coups ou violences

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et

Christian, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme, association de malfaiteurs, séquestration

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 25 février 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

Christian, contre les arrêts de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre lui pour conduite en état d'ivresse en récidive, refus d'obtempérer, conduite malgré une

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

Christian, - Y...

No 07/05108 AFFAIRE : Christine, Mauricette, Paule X... épouse Y... C/ Christian, Marcel, Louis Y...

Christian A..., Guy B..., Jean-Martin C..., Gilbert D..., Pierre E..., Alain F..., Jean-Claude G..., André H... et Christian I... et Mmes Myriam J... et Brigitte K..., membres du conseil national de l'ordre

Christian, - Y... Yves, - Z...

X..., dirigeant de droit de la société en nom personnel EPSP Christine X..., sa soeur Sylvie et son frère Alain vivaient ensemble à Jarville chez leur mère et que le véritable siège social était situé