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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
S'agissant du contrat applicable * Le contrat de location conclu entre Citycare et [M] est régi par l'accord-cadre conclu entre Citycare et [H] en 2018 ; * Le contrat-cadre conclu en 2018 stipule clairement
Trib. de Commerce
69cbd8dfcdc6046d479f905f
8 janvier 2025
Cette expertise vise principalement à décrire les désordres affectant les biens immobiliers et les moyens d'y remédier.
69e75677cdc6046d47007718
17 avril 2026
représenté(e) par Maître Adleine BOUDJEMAA -Toque n° [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 59,12 € HT, 11,82 € TVA, 70.94 € TTC Copie exécutoire délivrée
Rendu de décisions
69d78b99cdc6046d47a29034
8 avril 2026
réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant le revêtement bitumeux réalisé en 2019 et déjà défectueux ; À titre subsidiaire : * Ordonner une mesure d'expertise judiciaire afin de décrire
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
; * PROCEDER OU FAIRE PROCEDER par tout technicien en informatique autorisé à l'assister, à toute récupération, restauration ou décryptage de fichiers ou dossiers, cryptés ou masqués, ceci afin de décrire
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
Copies aux conseils des parties Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu pour le demandeur, la SARLU TERRE'HAPPY SOUL : les actes d'assignation en référé délivrés
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
Certes elle les a refabriqués mais il lui est aussi reproché, de n'avoir pas non plus réalisé le thermolaquage correspondant, dans un délai raisonnable, ce qui a contraint la concluante à devoir pallier
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2023, délivré à personne, La Financière assigne SwissLife devant ce tribunal.
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
À l'inverse, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19/01/2023 (n° 19/15635) affirme clairement que la quittance délivrée par le créancier constitue, en elle-même, un élément probant du
Référés
69b01f8fcdc6046d47277641
3 octobre 2025
Suivant procès-verbal de constat en date du 13 Octobre 2023, Maître [X] [E], commissaire de justice, a constaté que la scie mobile se trouve dans une clairière.
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
VOLONTAIRE SCP S2GAvocats en la personne de Me [M] [K] [Z] -11 [Adresse 7] * SA MMA IARD [Adresse 10] 9 INTERVENANT SCP S2GAvocats en la personne de Me [M] [K] [Z] -11 [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SASU LES ARTISANS, à savoir : * L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours * L'absence de tenue de comptabilité
chambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
Copie exécutoire : CHARTIER Claire, JB AVOCAT, Me Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
69a1aef4cdc6046d47eee2a4
16 janvier 2025
* SI LE TRIBUNAL ACCORDE DES DÉLAIS DE PAIEMENT, * ORDONNER que ces délais ne sauraient excéder 12 mois par versements d'égal montant, suivis et consécutifs, et seraient assortis d'une clause de déchéance
69b5fb78cdc6046d47b42623
Attendu qu'il a été relevé à l'encontre de Monsieur [K] [G], les fautes de gestion suivantes, passibles de sanctions personnelles : * L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07e8cdc6046d473f2799
22 avril 2026
par Ministère de la SELARL DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES, Commissaires de Justice associés à [Localité 1], la SELARL [R] ASSOCIES, ès qualité, a fait donner assignation à Madame [N] [S] afin de : * Condamner
6ème chambre
69e8d978cdc6046d47237c8d
2 avril 2025
Sur les demandes de délai de paiement de 6 Litres 6 Litres sollicite le délai de grâce le plus long possible pour s'acquitter de sa dette. Indigo Infra s'y oppose.
Contentieux - audience publique
69c8e54ecdc6046d476140fd
3 juillet 2025
En déterminer les causes et en déduire les responsabilités * Déterminer si les échantillons prélevés sont exploitables.
CHAMBRE 05
69dec9d3cdc6046d47414dd4
9 janvier 2026
Elle demande le paiement de la somme de 3 923,44 euros au titre du solde restant à lui devoir, ce que conteste la société Food Embassy.
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