public près le Tribunal judiciaire de Soissons * DE: [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Représenté par Madame Laureydane ORTUNO * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE

PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons * DE: [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Madame [B] [S] * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE

légal EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons * DE: [Adresse 3] Représenté par Madame [R] [B] * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2025005074 ENTRE : LM CONTRÔLES Société par actions simplifiée unipersonnelle Sise [Adresse 2] Représentée

liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [S] [U] [P] [Adresse 1] RCS A 520668062 (2010A00023) Activité : Concept store d'idées cadeaux : coffrets

fondement contractuel, sur la responsabilité délictuelle Juger que la société Enedis a causé une faute en n'entretenant pas le boîtier électrique que le défaut d'entretien par la société Enedis du coffret

Concernant la facture n°20241260553 d'un montant de 4.138,20 €, les documents annexés et versés aux débats ne permettent pas de justifier de l'acceptation de la commande, aucune corrélation ne pouvant

personne EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE : [Adresse 3] Représenté par Monsieur Hugo SELLIER COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE

registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 907935175 (2021B00437) Non comparant et non représenté(e) * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE

registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 894899046 (2021B00103) Non comparant et non représenté(e) * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE

887844629 (2020B00198) Comparaissant par son représentant légal Monsieur [O] [E] [Adresse 2] Non comparant, ni représenté * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE

PRÉSENCE DE : Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons [Adresse 3] Représenté par Madame Laureydane ORTUNO COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE

registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 893718346 (2021B00051) Non comparant et non représenté(e) * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE

Localité 3]) ayant comme correspondant Me Carole OLLAGNON DELROISE ([Localité 2]) 2/ SARL CHRISTINE LAUNAY DECORATION [Adresse 3] Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 4]) 3/ SAS BUREAU ALPES CONTROLES

siège social est situé Colosseum 1, 1213 NL Hilversum, Pays-Bas, inscrite sous le numéro d'identification 34186851 Parties demanderesses : assistées de la SCP AUGUST DEBOUZY, agissant par Me Laurent COTRET

EXPOSE DES FAITS Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 97 143 euros, montant ayant pour origine : Un contrôle

* EN PRÉSENCE DE : Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons [Adresse 3] Représenté par Monsieur Hugo SELLIER * COMPOSITION DU Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE

Toutefois, il ressort des pièces produites qu'un contrôle technique a été effectué avant la remise du véhicule.

Le montant demandé pour un total de 3 125,55 € est en corrélation avec les échéances impayées du mois d'octobre 2022 à janvier 2023 et correspond aux dispositions contractuelles en termes de loyer de prestations

suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS MA BOX TRIATHLON [Adresse 2] Activité : Négoce par e-commerce, à distance sur catalogue général d'articles et produits sportifs, ventes de coffrets