2025, le conseil du débiteur sollicite auprès de l'Urssaf un RIB afin de procéder au virement de la somme convenue, * par mail du 30 juin 2025, l'Urssaf informe le tribunal que malgré une relance datant

Le mandataire judiciaire a identifié des cotisations URSSAF impayés datant de janvier 2023, des factures impayées de la société MINOTERIE GAY dues au 31 décembre 2022, et des loyers impayés dus à la SCI

Dans ce même mail datant du 15 janvier 2024, la société FGH a écrit que la valeur des parts de M. [C] s'élevait à 36 300 €. Le 31 janvier 2025, M.

PROCEDURE Par assignation en référé datant du 3 février 2026, la [Adresse 4] a assigné la SAS API FACTORY en paiement de la somme de SOIXANTE DIX MILLE QUATRE CENTS VINGT HUIT EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE

retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer et qui correspond aux salaires impayés depuis février 2026 et à une dette auprès de l'URSSAF datant

paiements de la SAS VIP COIFFURE sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 09 AVRIL 2024, soit le maximum légal correspondant à une dette fiscale datant

ROUILLOT-GAMBINI)/[Localité 2] Me Anne HUC-BEAUCHAMPS (ELEOM)/[Localité 3] Défendeur(s) : [F] [U], pris en qualité de caution [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Me Sonia DAUSSANT

En outre, par correspondance du 10/03/2025, informés par le Cabinet D.F ET ASSOCIES, que la SAS MYCHA était redevable de la somme de 20 213.68 € à ALTERNA ELECTRICITE au titre d'une facture datant du 31

Les deux sociétés sont en relation commerciale depuis plusieurs années et ont conclu divers contrats de location, régulièrement signés par les deux parties, datant pour la période en litige d'octobre 2022

[O] n'a jamais contesté la réalisation des missions confiées ; * Le montant des factures impayées s'élève à 42 900 € TTC et la créance est certaine liquide et exigible, la dernière facture impayée datant

demandée par les parties, * l'affaire présente des contestations sérieuses de Sogetrel, * elle justifie que le litige soit tranché rapidement au fond, Fibrazur réclamant le paiement d'une facture datant

[D] a commandé à [Localité 1] diverses prestations telles que la création d'un conduit de fumée et un poêle à granulés, selon un devis accepté datant du 22 décembre 2023, pour un montant total de 7 624,49

Des échanges de courriers datant de juillet-août 2025 révèlent que M.

2026, et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal résumera ainsi les débats : ALVAREZ prétend avoir 3 factures restées impayées par ses partenaires datant

Il ne peut être considéré comme simple négligence le non-paiement d'une dette sociale datant de plusieurs années, et ce même si ce dernier a tenté plusieurs opérations pour essayer de sauver sa société

MAK & NGUYEN estimant que cette demande ne provient que d'un intérêt personnel de la société FRANCHISE FOOD et n'est pas conforme à l'intérêt social de la société MAK & NGUYEN, s'oppose donc à cette damande

déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience, la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer datant

Dans le cadre d'une convention de collaboration datant du 16 mai 2019, la société [Localité 2] intervient pour financer les contrats conclus par [Y].