Il décide donc de déclarer la demande de DOMAINE DE L'[Localité 1] (SCEA) bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard.

Sur la demande de délais de paiement AMSKOUR sollicite le délai de grâce le plus long possible pour s'acquitter de sa dette.

peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 17/04/2026 Numéro de rôle : 2025 003593 Composition du tribunal : François THIBERT, président, Bernadette DALAVAT, juge, Olivier DEBART

[O] ; SE DELARE compétent pour connaitre du litige entre la SAS [L] [D] et M. [O] ; ENJOINT à M.

La SARL DELIZZA n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires est de 90 000,00 euros.

Sur la demande d'obtention d'un délai de deux ans La société [Localité 2] et Monsieur [X] [F] demandent au tribunal un délai de deux ans pour le paiement de la dette au vu de l'article 1343-5 du code

« Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 24/10/2025 Numéro de rôle : 2024 002607 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président, Alain SOLER, juge, Olivier DEBART

Par conséquent, il y a lieu de se déclarer compétent pour juger ce litige. 2.

au passif de la SAS C.N.A. correspond à une créance déclarée par un fournisseur et contestée par la société, cette créance ayant déjà été déclarée par la SAS C.N.A. pour le compte du créancier.

Dit que les actes devront être régularisés dans le délai de trois mois à compter de la présente décision.

Elle se déclare favorable au maintien de la période d'observation et demande le renvoi de l'affaire à l'audience de septembre.

Ainsi le juge des référés déboutera Monsieur [R] [U] de sa demande en annulation de l'assignation, et se déclara compétent pour traiter du présent litige. 2.

Le passif exigible déclaré s'élève à 9.700 euros. L'actif disponible déclaré s'élève à 164,01 euros.

1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article L217-9 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, Vu le jugement du 21 mars 2024, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer

[T] en ses entières demandes, fins et prétentions, et l'a déclaré bien fondée, Déclarer qu'il s'est formée une relation commerciale établie de 2012 à 2024 entre la société [T] et la société SEGAFREDO

Le passif déclaré s'élève à 76.212,66 euros pour un actif de 6.240,55 euros. La SAS ELITE CORP SECURITE sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.

(trésorerie professionnelle déclarée positive de 30 euros).

dernier n'exerce pas d'activité à titre individuel mais que le fonds de commerce de l'entreprise est exploité par une société, qu'une cession dudit fonds est envisagée afin d'apurer le passif ; il a déclaré