AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f6dec4cdc6046d476979ef
8 avril 2026
8 avril 2026
personne de Me [Z] [Q], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal de ne plus faire application des dérogations
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MERCREDI
69fc5bc2cdc6046d47e7e35e
29 avril 2026
29 avril 2026
de la procédure, Madame [T] [F] qui est identifiée sous le n° 949 435 671 RCS BORDEAUX (2023 A 778), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de BordeauxRCS : commerce de décoration
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