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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
6a0f8b13cdc6046d47804154
21 avril 2026
sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous
Fond 2
69a64876cdc6046d474fc7e5
2 juillet 2025
Monsieur [B] qui a comparu, n'a pas déposé de conclusions écrites ni formulé de prétentions au sens des articles 4, et 5 du code de procédure civile.
.
69df6ba8cdc6046d474ffb19
14 avril 2026
Un échéancier a été conclu entre les parties en date du 29 avril 2024, dans lequel la société STAR CLEAN a expressément reconnu devoir la somme de 121 699,87 € à compter du 20 avril 2024.
Trib. de Commerce
69f75812cdc6046d4772bd21
17 avril 2026
commerce de Fort-de-France aux fins de le condamner à lui payer les sommes de : 22 984,66 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°438.05.2876 avec intérêts au taux légal depuis
3ème chambre
6a19765bcdc6046d475b76d5
28 mai 2026
Par conclusions en réponse n° 2 déposées à l'audience de mise en état du 4 février 2026, M.
6a16c988cdc6046d47179f00
26 mai 2026
au greffe en date du 24/02/2026, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 05/05/2026, consultable par les parties, repris
audience ordinaire
69fdc5dccdc6046d470911a8
5 mai 2026
La société n'a plus d'activité depuis le décès de M. [M], elle n'emploie aucun salarié.
R E F E R E
69be5991cdc6046d476c3ddc
16 janvier 2026
Monsieur [H] [J], président de la SAS KRYSAL et Monsieur [E] [R] ont indiqué que le dépôt des comptes sollicité allait être régularisé.
6a0493a4cdc6046d4799f40c
12 mai 2026
le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026 LE TRIBUNAL La société MORELLI SAS, a déposé
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
Le Tribunal juge que l'engagement de la société GLB n'était pas inadapté à ses capacités financières et que la CCM DE BAIS LA GUERCHE n'a manqué ni à son devoir de mise en garde ni à son devoir de conseil
69e7a0c2cdc6046d47072fd2
18 mars 2025
2025J00032 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 18 Mars 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous
Chambre 02
69f5c209cdc6046d474f55c1
La société EDIF conteste devoir la somme réclamée au titre des contrats souscrits par les employés et non par elle.
chambre 00
69f6ca02cdc6046d4767f7e0
16 avril 2025
Adresse 1] comparant par Maître Xavier FRERING du Cabinet CAUSIDICOR [Adresse 2] DEFENDEUR SA ALLIANZ IARD [Adresse 3] comparant par Me Olivier TOURNILLON [Adresse 4] [Localité 1] et par Me Emeric DESNOIX
6a0480e3cdc6046d47980873
7 mai 2026
tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [2] SARL ; La SAS [1] prise en la personne de Maître [U] [K], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2] SARL, a déposé
69be5950cdc6046d476c39ad
Monsieur [H] [W], gérant de la SARL ENTREPRISE [H] [W], a indiqué qu'il n'avait plus de comptable et que le dépôt des comptes annuels était en cours de régularisation.
69a7f851cdc6046d4775ea47
Monsieur [X] [U], président de la SAS KRYSAL CONSULTING et Monsieur [W] [E] ont expliqué pourquoi le dépôt des comptes annuels n'avait pas été effectué.
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
Le 26 janvier 2024, SUD GROUPAGE dépose une plainte pour vol de marchandises.
69af3f52cdc6046d4714994f
9 octobre 2025
présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision Rôle n° 2025J165 ENTRE - la société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Florent DELPOUX
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
La SARL DIXIE FROG a déposé au greffe une requête aux fins de redressement par voie de cession.
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Despoir
09/09/2026
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