AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d0182ccdc6046d470624a2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
la conversion de la saisie conservatoire réalisée le 5 avril 2024 à hauteur de 27.101,10 euros entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel sis 30, avenue Niel à Paris (75017) telle que dénoncée
Source officiellePage 3 sur 34
contentieux - première chambre
69a1c81bcdc6046d47f1cb84
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'assignation diligentée le 17 septembre 2024 par la SA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING vise à titre unique la SARL L'ATELIER DU PARQUET ; cette assignation n'a pas été dénoncée aux liquidateurs des
Source officielle