AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
GREFFIER : Me DOLLEY Rôle général : 2025 002328 EXPOSÉ DES FAITS CONSTANTS ET PERTINENTS À la dissolution de la communauté conjugale, Mme, [U], [F] s'est retrouvée attributaire du fonds de commerce de "bar
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
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69beb136cdc6046d47722af3
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 9 octobre 2025 PRESIDENT : Monsieur Philippe POINAS JUGES : Monsieur Hervé LEGOUPIL Monsieur Didier TORRELLI GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI A la demande
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