TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 7 MAI 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00039 / 2026J00132 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la disparition de 106 257 676,00 euros de fonds apportés par les associés ; Mme [V] [S], substitut du procureur de la République, a été

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de clientèle, * la disparition du commercial. * absence de trésorerie.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00150 / 2025J00174 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00151 / 2025J00178 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00155 / 2025J00176 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00160 / 2025J00173 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00168 / 2025J00177 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00076 / 2026J00094 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

traiteur - épicerie, dépôt de presse, alimentation générale, française des jeux [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 981 204 241 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL [D] - [R], et disant

Il résulte des dispositions des articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce qu'il est fait application des dispositions de la procédure simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [N] ; Vu le jugement en date du 21 janvier 2026, autorisant la poursuite de la période d'observation, et disant

DEBATS Audience publique du 28 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 mai 2026 La Minute

* La condamner à verser à Monsieur [W] [P] la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * La condamner aux entiers dépens.

Concernant l'existence d'une relation commerciale avec la société H DISPO INFO, elle remet des extraits de compte bancaire faisant état de virements reçus de H DISPO INFO pour 9.690,00€ le 5 juillet 2024

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et n'a réalisé

. : P202500225 Jugement prononcé le 29/01/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : URSSAF PACA, [Adresse 1], comparant par Mme

L'affaire a été ensuite débattue le 03 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.