AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69fb3dedcdc6046d47cb709a
4 mai 2026
4 mai 2026
En présence d'un tel doute sérieux et documenté sur la sincérité de la situation de travaux qui fonde la facture cédée, il appartient au Crédit Agricole, qui réclame le paiement d'une somme de 76 857,23
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62027cdc6046d47e5771a
11 avril 2025
11 avril 2025
Assistés de Sylvie DOGET, Greffier d'audience La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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