COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Messieurs Jean-Baptiste DUSART, Eric MENARD juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée

FRANÇAIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 784 275 919 Partie demanderesse : assistée de la SELARL LAGOA représentée par Maître Thomas GUYON, avocat (RPJ124681) et comparant par Maître Schoder Eric

* SUR LA RECEVABILITE DE L'OFFRE : Me [H] constate la levée de toutes conditions suspensives et la consignation du prix de cession de 5 k€ porté à 8 k€.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Eric VAN DE RIET, Juges Et prononcé, ce jour

Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Guy HEYSE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

avis de réception daté du 10 août 2022, Orpéa répond à AFD n'avoir jamais eu connaissance d'une quelconque sous-traitance et indique avoir réglé l'intégralité des sommes dues au marché et procédé à la levée

et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient Messieurs : * Gérard LARTIGAU, Président de chambre, * Erick

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, Erick

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Monsieur [W] [C] [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par Me MARY Eric

HANOUNE Eric, Président, M. SIMBSLER [H], Mme TALLON Odile, Assesseurs. Prononcée le 6 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 09 décembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de chambre, * Jean Claude CARAVACA et Erick

débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil, où siégeaient : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, * Karen OLIVIER et Erick

à titre de dommages et intérêt compte tenu de son attitude fautive ; * La somme de 4.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Les entiers dépens, compris les frais de levée

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, * Erick

premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 03 juin 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de chambre, - Karen OLIVIER et Erick

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 09 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, - Erick

des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil, où siégeaient : Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, [T] ISNARD, et Erick