Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons

Par jugement en date du 10/10/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de GARAGE DE LA FERTE SARL.

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter du 30 avril 2025.

explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Nous y ferons

explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Nous y ferons

explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Nous y ferons

déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 04/12/2025 par SELARL SBCMJ - MANDATAIRE JUDICIAIRE - ME [I], Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.ARNAUD FERON

déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 09/12/2025 par SELARL SBCMJ - MANDATAIRE JUDICIAIRE - ME [P], Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.ARNAUD FERON

déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 09/12/2025 par SELARL SBCMJ - MANDATAIRE JUDICIAIRE - ME [Z], Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.ARNAUD FERON

déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 16/12/2025 par SELARL SBCMJ - MANDATAIRE JUDICIAIRE - ME [E], Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.ARNAUD FERON

Ainsi, nous ferons droit à la demande à titre provisionnel en principal de Linkexpertise à hauteur de 46 770, 56 €.

Ainsi, nous ferons droit à la demande à titre provisionnel en principal de Linkexpertise à hauteur de 80 076, 60 €.

La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 652020439 - 2023 B 1057, a pour activité déclarée au RCS : Travaux de serrurerie et ferronnerie, cordonnerie

l'activité suivante : Travaux et prestations de services de réparation, conception, restauration se rapportant à la métallerie, à la serrurerie, à la menuiserie métallique, à la chaudronnerie, à la ferronnerie