[N] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti au motif que la société fait l'objet d'un contrôle de comptabilité de la part de l'administration fiscale

ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS LA PEINTURE D'HELENE [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de peinture en bâtiment conseil en gestion d'entreprise, conseil fiscal

MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES EST HERAULT, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a indiqué au tribunal se désister de sa demande, la créance fiscale

La dette fiscale Dans un deuxième temps, il convient pour le tribunal de déterminer qui est le redevable de la dette fiscale.

est redevable envers elle d'une somme de 12.302,00 euros, dont 7.000,00 euros en droits et 5.302,00 euros en pénalités, portant sur de l'impôt sur les sociétés, des amendes pour non-dépôt de liasse fiscale

rectifié comme suit : Créances inférieures à 500 € : Paiement immédiat dès la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances Superprivilégiées : NEANT Créances sociales et fiscales

Celle-ci lui est restituée « pli avisé non réclamé ». 2026 B En parallèle, Monsieur [F] [B] avait sollicité les services fiscaux qui s'étonnaient des demandes leur étant faites aux fins d'établissement

La trésorerie disponible est annoncée à 179 000 €, soit un montant supérieur au passif certain hors créance fiscale.

annuels, le contrôle de cohérence des déclarations fiscales, et une mission de révision des comptes.

CA conteste cette imposition le 23 février 2018, que l'Administration fiscale rejette le 13 aout 2018.

Il déclare également avoir été à jour de ses obligations fiscales et sociales au premier semestre 2023.

Les difficultés sont survenues à la suite d'un contrôle fiscal, moment où l'expert-comptable a cessé de transmettre les documents justifiant le suivi comptable au contrôleur fiscal ; en l'absence de pièces

et des organismes sociaux de ses déclarations fiscales et sociales ainsi que des paiements correspondants.

[A], qui n'a pas respecté les obligations fiscales, ont conduit l'administration fiscale à retenir des majorations de 40% en matière d'IS et de 10% en matière de TVA, s'ajoutant aux intérêts de retard

En effet, le fait de manquer à ses obligations fiscales durant plus de 20 mois ne peut s'arrêter à la simple négligence.

JeudiMerci est spécialisée dans la commercialisation de cadeaux de remerciement dans le cadre de programmes de fidélisation clients, collaborateurs et partenaires.

fiscale pour les demandes au titre des années 2018 et 2019.

L'entreprise fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire ce qui empêche tout règlement des charges sociales, fiscales et dettes fournisseurs.

Il a indiqué que la situation fiscale est due au retard dans la transmission des documents demandés par l'administration fiscale.

Elle a par la suite fait l'objet d'un contrôle fiscal début janvier 2023, qui a abouti au rejet de toutes les demandes de remboursement au titre des CII.