AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
6a1840adcdc6046d473c408a
26 mai 2026
26 mai 2026
référés du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017250), Juger que les sociétés [N] AGRO DISTRIBUTION et CHUBB EUROPEAN [X] SE sont recevables et bien fondées à appeler en intervention forcée
Source officiellePage 3 sur 664
SALON D'HONNEUR
6a047e5dcdc6046d4797c812
12 mai 2026
12 mai 2026
la SAS WAITING FOR THE SUN en tous les frais et dépens de la présente procédure.
Source officielle