AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
15 avril 2026
[L], venant aux droits d'[S] Services, expose que : * Aucune relation de cause à effet ne peut être trouvée entre le retard imputé à [S] Services et la perte de marchandises.
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audience ordinaire
69fc8ca0cdc6046d47ec08d4
5 mai 2026
5 mai 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARL LE JARDIN RIGOLO Crêche, garderie d'enfants [Adresse 1] Représentée par
Source officielle