Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Monsieur [U] [P] Pour les débats: Ministère Public : Madame Louisiana FABRIZIO Greffier : Maître Matthieu FAUVEL Rôle n° 2025F78 Procédure [Immatriculation 1] ENTRE

MILLE VINGT-CINQ Jugement d'extension de procédure Numéro de Rôle: 2025F99Numéro de PC: 2024RJ124Débats à l'audience du 11 avril 2025 Composition du Tribunal à l'audience : President : Madame Nicole GENOI-LOISEL

VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition à injonction de payer en date du 30 août 2024 La cause a été entendue à l'audience du 23 mai 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur

Jugement du Lundi 26 Janvier 2026 Réf : M0004080 N° PCL : 2026J00090 N° RG : 2026P00075 SAS MATA CONSTRUCTION RENOVATION [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 843 694 837 - 2018 B 4893 Représentant légal : Monsieur

représentant légal comparant en personne En présence de [D] [L], GPA COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 29/01/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 23/04/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY

du Ministère Public, représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY

[F] [O] [T] [B], représentant légal comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 29/01/2026 : PRESIDENT D'AUDIENCE : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY

289 532 Mme [N] [B] [J] [W] [X], représentant légal comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 29/01/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY

[Q] [X] [P], mari et salarié COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 29/01/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT GREFFIER : Magali PIERRAT

En présence du Ministère Public, représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 29/01/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY

du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY

du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 : PRESIDENT D'AUDIENCE : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY

En présence du Ministère Public, représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 23/04/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY

du Ministère Public, représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY

[H] [J], représentant légal non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 29/01/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT GREFFIER

présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en Chambre du Conseil du 29/01/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY

Comparant en personne, en présence de Mme [R] [G] (GPA) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 29/01/2026 et du Délibéré PRESIDENT D'AUDIENCE : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY

Philippe GROS, Président, * Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge, * Madame Nicole GENOT-LOISEL, Juge, assistés de : * Maître Matthieu FAUVEL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré