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dans les quinze jours à compter de la date du présent jugement Dit que SELARL MJPA prise en la personne de Me [J] [M], [N], [T] en sa qualité de liquidateur procédera pendant une période de quatre mois

Sur la recevabilité de l'opposition de SADE Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1411 du code de procédure civile la signification de l'ordonnance doit intervenir « dans les six mois de

la personne de Maître Jean-Gratien BLONDEL, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS AMORTISOL FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Evelyne HANAU

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7 ème Chambre - N° RG : 2023F01031 Société IMMOPRET FRANCE SAS C/ Monsieur, [L], [W] Société GLOBAL INVEST SARL DEMANDERESSE Société IMMOPRET FRANCE SAS,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Hanane

[C] invoque la dissimulation d'informations relatives au risque de l'opération, en particulier l'absence de modération de son engagement.

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Le 9 mars 2021, la CAISSE D'EPARGNE consent à [H] [Q] un prêt d'un montant de 103.990,00 euros au taux d'intérêt fixe de 1,39% hors assurance, amortissable sur une durée de de 84 mois, enregistré sous

* Elle confirme avoir remis le 7 mai 2019, un document d'information précontractuel pour une signature du contrat de franchisé quatre mois plus tard, le 2 septembre 2019.

bénéficiant d'une aire de livraison commune avec le lot N° 2 ; * LOT N° 2 : une remise d'une surface de 75m2 environ, bénéficiant d'une aire de livraison commune avec le lot N° 1 ; * LOT N° 3 : un hangar

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Elle demande le paiement de ce préjudice évalué dans le rapport d'expertise à la somme de 308 328 € pour les années 2021 à 2024 et de 6 000 €/mois pour 2025.

Ainsi, l'insuffisance d'actif représente plus de 15 mois de chiffre d'affaires.

[Z] [E] [Adresse 2] comparant par Me Hania ASSALpour Me Jean Baptiste DEVYS [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M. Thierry BOURGEOIS, juge M.