AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a16ccf2cdc6046d4717e534
21 mai 2026
21 mai 2026
ENCHERES prise en la personne de Maître [N] [A], commissaire de justice [Adresse 3] [Localité 1] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties
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Référés
69de6fa6cdc6046d4737bda0
8 avril 2026
8 avril 2026
Le 9 janvier 2026 la société [I] [S] a demandé à la société A CONCEPT la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement et de revenir sur les lieux pour réparer les désordres non apparents lors de
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