immobilière à l'issue de laquelle la maison de M. et Mme X... a été vendue ; qu'estimant que cette procédure avait été engagée à la suite de l'interruption injustifiée par le GAN de l'exécution de la garantie

Les 2 mai et 31 juillet 2009, la banque a consenti aux époux [U] deux prêts relais respectivement de 273 000 euros et 400 000 euros dans l'attente de la vente d'un bien et en garantie desquels, ils ont

déterminer les sommes affectées à chacune de ces deux garanties ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance du 29 juin 1992, affectant la somme à verser au titre du cautionnement à la seule garantie du paiement

Or tel est le cas du système de garantie obligatoire français permettant tant la garantie des droits de la victime d'un accident de la circulation que son indemnisation complète.

d'achèvement, la garantie intrinsèque qui résulte de l'existence de conditions propres à l'opération et la garantie extrinsèque qui résulte de l'intervention d'un tiers (banque, établissement financier

de leur part ; que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'était pas contestable que lors de l'octroi du prêt du 23 septembre 2010, assorti de la constitution d'une garantie

préjudice financier important, notamment à l'encontre de l'URSSAF ; que le cautionnement a pour but, notamment, de garantir l'indemnisation des victimes ; "et aux motifs propres que le cautionnement garantit

plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date, garantit les

charge de cette société de telles obligations, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'enfin, la garantie

X... a acheté à la société SIAL un véhicule d'occasion le 27 octobre 1986 ; que la SIAL lui a accordé, outre la garantie légale, une garantie contractuelle, "pièces et main d'oeuvre" de 6 mois, soit jusqu'au

pas été intégré aux documents contractuels faisant la loi des parties, ni qu'il aurait été accepté sans équivoque par la société Rinaldi; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié l'absence de garantie

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-2 et L. 122-7 du code des assurances ; Attendu, selon le second de ces textes dont les dispositions sont impératives

Aucune mention ne concernait l'extension de garantie souscrite le 4 juillet 2008.

siège est [...] , contre un arrêt n° RG : 12/03555 rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'établissement public Agence nationale pour la garantie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit recevable le recours en garantie exercé à son encontre par M.

le risque incendie, dénommé "contrafeu" ; que le risque tempête faisant l'objet d'un contrat spécifique, l'assureur et l'association ont, par un avenant du 30 septembre 1996, limité l'extension de garantie

que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1997) d'avoir décidé que la garantie de l'AGS était applicable dans la limite du plafond 13 pour la part du salaire n'excédant pas le minimum

: Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage le montant de la garantie