AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4f3bdcdc6046d479dadc0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société PRO RENOVATION ET MENUISERIE, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par Maître Julien
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AUDIENCE PUBLIQUE CONTENTIEUX GENERAL
69b21fe3cdc6046d475ab830
11 février 2026
11 février 2026
Frédéric COLAS GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Lynda IMLOUL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE DU 11/02/2026 : PRESIDENT : M. Bruno CALLOU M. Pascal PRINGARBE JUGES : M.
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