Le 19 novembre 2024, CMB répond par email à Etandex qu'il se rendra à la réunion organisée pour effectuer sur site la levée des réserves.

PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS GEMY COTE D'AZUR [Adresse 3], RCS 481648038 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [I] [H] - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY

Par courrier du 19 mars 2024, la SARL BICA informe la SARL JAL de son intention de lever l'option et d'acquérir le fonds de commerce.

70.099,10 euros au titre du solde du marché principal, * 22.708,16 euros au titre des travaux supplémentaires, Dire que la société du FUNECAP SCA venant aux droits de la société SCA OUEST n'a pas levé

En cas de non levée d'option qu'elle que soit la cause de non levée de l'option sauf celles évoquées ci-dessous au titre de conditions suspensives, la partie preneuse devra immédiatement quitter et libérer

Une fois encore, la levée de la clause de non-concurrence de M. [L] se rattachait bien à sa révocation.

l'intégralité des réserves notées sur les procès-verbaux de réception du 21 décembre 2023 et n'apporte pas les éléments de preuve de la levée des réserves

d'accord du 9 août 2024, * Dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art et déterminer les éventuels travaux restant à réaliser au titre de la levée

Avis des comandataires judiciaires : Les comandataires judiciaires se sont déclarés favorable à la levée. Avis du juge-commissaire : Avis favorable. Avis du Ministère Public.

Les travaux ont été réceptionnés le 9 décembre 2019, avec des réserves, portant notamment sur des portes voilées et des parements fendus, à lever avant le 30 avril 2020.

S'agissant de la levée des réserves relatives au caractère bruyant des installations, [Y] [E] pour sa part, soutient que les travaux réalisés ont été réceptionnés et que toutes les réserves ont été levées

] - [Adresse 7] * ALEXANDRE [Adresse 8], RCS 443452271 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître POLITANO Jean-Baptiste - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY

Le procès-verbal de réception des travaux a été signé des parties le 22 mai 2024, et les réserves associées ont été quasiment toutes levées au 26 octobre 2024.

application de l'article 700 du code de procédure civile ; * la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ; * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

Il est favorable à la levée de la clause d'inaliénabilité. Le liquidateur judiciaire s'est déclaré favorable à la demande.

De plus, le compte CPF est bloqué pour soupçons de fraudes et il est peu probable que ce blocage soit levé dans les prochains jours.

Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * [Adresse 4], RCS 521186726 DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARLCABINET GUISIANO - [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY

des réserves et effectuer un contrôle de la levée desdites réserves dans le cas où [Q] procéderait aux travaux correctifs nécessaires ; Faire établir des devis de tous professionnels tiers en cas de

* 11 040 Euros au titre des pénalités contractuelles pour absence de levée des réserves.

* La SARL PROVENCE MEDITERRANEE ETANCHEITE [Adresse 4], RCS 529990228 DÉFENDEUR - représentée par Maître [Y] [F] - [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY