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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c075cdc6046d47bfaf64
9 avril 2026
9 avril 2026
DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS SD & BA Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c083cdc6046d47bfb0c9
9 avril 2026
9 avril 2026
COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS CONAN Corp Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent
Source officielle