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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
6a1110edcdc6046d47a2f036
4 mai 2026
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer
6a111116cdc6046d47a2f2b4
6a11112acdc6046d47a2f3e7
Renouvelle de SIX MOIS à compter du 01/06/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS GBK T. Réf.
3ème A
6a1aabe6cdc6046d4778a1eb
13 mai 2026
Dit qu'il appartiendra à Mlle [V] [Z], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère
Trib. de Commerce
69c1efb2cdc6046d47b78101
28 janvier 2026
En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement
R E F E R E
69c7e20bcdc6046d474ada74
26 janvier 2026
DE CAMPOS Me Fleur ORWAT DEFENDEUR (S) : L'OBSERVATEUR DEFENDEUR (S) :, [Adresse 2] (S) :, [Localité 2] REPRESENTANT(S) : Nom comparant PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY GREFFIER lors de débats : Anne-Laure
.
69df689ccdc6046d474fb6f3
14 avril 2026
Monsieur [U] [S], domicilié [Adresse 1] (France) ; Ayant pour Avocat plaidant Maître Christelle LEFEVRE, Avocat au Barreau de Compiègne, demeurant [Adresse 2], substituée à l'audience par Maître Anne-Laure
4ème chambre A
69fc812acdc6046d47eaffc5
20 avril 2026
69dc9c37cdc6046d470f68fc
7 juillet 2025
Renouvelle de SIX MOIS à compter du 07/07/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL [H].
69dc9e77cdc6046d470f938f
Renouvelle de SIX MOIS à compter du 07/07/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [S] DRIVER.
69dca0d6cdc6046d470fc52b
application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement de la procédure au regard de la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur un mois
69dca249cdc6046d470fe2eb
6 octobre 2025
69dca360cdc6046d470ffc92
16 juillet 2025
Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJILINK LABIS [W] représentée par Me [B] [W], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la
69dca409cdc6046d471009ef
Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJILINK LABIS [L] représentée par Me [E] [L], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la
69dca6a6cdc6046d47104301
69dca741cdc6046d4710509c
Renouvelle de SIX MOIS à compter du 02/12/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS LJ CONCEPT.
69dcab71cdc6046d4710ad61
Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pendant 3 mois.
69dcabbccdc6046d4710b394
69dcac16cdc6046d4710baa5
Renouvelle de SIX MOIS à compter du 15/11/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL GARE DISTRIBUTION.
69dcacafcdc6046d4710c68c
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